Services administratifs

Vos démarches administratives peuvent être réalisées en mairie mais aussi, pour certaines,
sur internet via FranceConnect ou ants.gouv.fr.

Documents citoyenneté

Acte de naissance :

la demande de copie intégrale ou d’extrait se fait à la mairie du lieu de naissance.
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale ;

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
• Epoux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent , grand-parent …)
• Descendant de la personne concernée (enfant , petit-enfant …)
• Professionnel autorisé par la loi

Acte de mariage :

la demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation ou extrait sans filiation se fait à la mairie du lieu de mariage.
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie ou un extrait d’acte de mariage :

• Un des époux
• Ascendant des époux (parents , grands-parents …)
• Descendant majeur des époux (enfant , petit-enfant …)
• Professionnel autorisé par la loi

Acte de décès :

Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.
Il faut en faire la demande :

• Soit auprès de la mairie du lieu de décès
• Soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt

Elections :

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16ans, vous êtes inscrit d’office sur les listes électorales à l’âge de 18 ans. La carte d’électeur vous est :

• soit remise à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée entre le 1er janvier et le 31 mars
• soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant une éléction ou mise à disposition au bureau de vote

Si vous n’avez pas été inscrit d’office (si le recensement n’a pas été fait), il faut s’inscrire en mairie. Toutefois pour voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

• Au plus tard le 6ème vendredi précédent le 1er tour du scrutin
• Dans certaines situations, ce délai peut être allongé jusqu’au 10ème jour précédent le 1er tour du scrutin

Documents à fournir :

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Attestation de facture d’eau, d’électricité , de gaz , de téléphone
  • Attestation d’assurance habitation
  • Quittance de loyer non manuscrite
  • Bulletin de salaire ou titre de pension
  • redevance d’enlèvement des ordures ménagères
  • un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de la demande : carte d’identité française ou passeport français.
  • Inscription sur le site service-public.fr

Démarches de procuration :

Pour donner procuration l’électeur doit se présenter en personne dans un commissariat de police (où qu’il soit) ou une gendarmerie (ou qu’elle soit) ou au tribunal dont dépend son domicile ou lieu de travail , avec un justificatif d’identité, afin de remplir le formulaire .
La procuration est établie pour un seul scrutin.
Le jour du vote, l’électeur qui a procuration doit :

• Avoir sa propre carte d’identité
• Se présenter au bureau de vote de l’électeur qui a procuration.

Carte d’identité (1ère demande, renouvellement, carte perdue ou volée ) :
Mairies délivrant les cartes d’identité : Azay le Rideau, Chinon, L’Ile Bouchard, Richelieu ou Sainte Maure de Touraine. Il faut prendre rendez-vous.
Vous pouvez préparer la demande en faisant une pré-demande en ligne sur ants.gouv.fr ou via FranceConnect.
Il faudra ensuite vous rendre dans une de ces mairies pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.
Les documents à fournir devront toujours être des originaux.
NB : en cas de perte ou de vol, il n’est pas nécessaire de vous adresser aux autorités de police ou gendarmerie. La déclaration de perte ou de vol se fait en même temps que le dépôt du dossier de la nouvelle carte.

Passeport :

La demande de passeport biométrique se fait dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreintes (Azay-le-Rideau, Chinon, L’Ile Bouchard, Richelieu ou Sainte Maure de Touraine). Il faut prendre rendez-vous.
Les documents dépendent de la situation ; majeur ou mineur, première demande ou renouvellement. Il coûte 86 euros pour un majeur.
Vous pouvez préparer la demande en faisant une pré-demande en ligne sur ants.gouv.fr ou via FranceConnect ou auprès de la secrétaire de mairie de Panzoult.

Recensement :

Chaque jeune français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement fait, il doit recevoir une attestation de recensement. Cette attestation est à présenter lors de certaine démarche (notamment inscription au baccalauréat avant 18 ans). Conserver toujours l’original.
Le jeune qui s’est fait recenser participe à la journée défense et citoyenneté (JDC).
La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant ses 16 ans.

Documents à fournir :

• Carte nationale d’identité ou passeport valide
• Livret de famille

Famille

Déclaration de naissance :

Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.La naissance est déclarée par le père, ou le médecin, la sage-femme ou une autre personne ayant assisté à l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Mariage :

Pour se marier en France il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent).Pièces à fournir par chacun des futurs époux :

• Original et photocopie de la pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur carte d’identité, copie du justificatif de domicile)
• Un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pacs :

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différents.
Pièces à fournir :

• Convention de Pacs cerfa n°15726*02
• Déclaration conjointe de Pacs et attestation sur l’honneur de non-parentalité, non alliance et de résidence commune cerfa n°15725*02
• Pour les deux, acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois• pour les deux, pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie)
• Si vous êtes divorcé(e) : livret de famille avec la mention du divorce (original et photocopie)
• Si vous êtes veuf ou veuve, fournir aussi :
  • Livret de famille correspondant à l’ancienne ou anciennes unions avec mention du divorce (original et photocopie)
  • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Décès :

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire. Elle est souvent réalisée par les pompes funèbres.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

• Sa pièce d’identité
• Si possible le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance ).
  La mairie établit un acte de décès.